Service privé de commande de vignette Crit'Air par Internet auprès des organismes habilités
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Crit'Air par Internet auprès des organismes habilités
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Conditions Générales de Service

Glossaire
Client(s), Utilisateur(s) :
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, utilisant le Site édité par le Prestataire.

Espace de Suivi :
Espace individuel appartenant au Client accessible sur le Site par l'utilisation d'un numéro de commande et d'une adresse email.

Prestataire / Société :
Entreprise éditrice du Site comme présentée dans les Mentions Légales.

Site(s) / CritAir.services :
Le présent site, accessible à l’URL https://critair.services

Service(s) :
L'ensemble des prestations de service proposées par le Prestataire au travers du Site.

Mentions légales
Les mentions légales sont accessibles à l'adresse : https://critair.services/mentions-legales
Article 1 - Champs d'application
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Prestataire et le Client pour la réalisation d'une prestation de service.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
Article 2 - Présentation du service
CritAir.services offre une plateforme numérique permettant de commander par Internet une vignette Crit'Air pour les véhicules circulant en France. CritAir.services est un service privé distinct des administrations officielles, ne produit aucun document officiel et agit uniquement en tant qu'intermédiaire. Une fois votre commande soumise, elle est vérifiée, formalisée et traitée en 24 heures ouvrées par notre équipe. Nous entrons en contact avec le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire auprès duquel nous demandons la vignette Crit'Air correspondant à votre véhicule. Le cas échéant, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire enverra directement le document à l'adresse postale indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule pour les véhicules immatriculés en France, ou à l'adresse indiquée lors de la commande pour les véhicules immatriculés hors de France.
Article 3 - Fonctionnement
Le processus de commande est constitué des étapes suivantes :
1. L'utilisateur indique les informations obligatoires concernant le véhicule pour lequel il souhaite commander une vignette Crit'Air.
2. L'utilisateur accepte les Conditions Générales et indique l'adresse de facturation.
3. L'utilisateur procède au paiement des frais administratifs du site afin de valider la commande.

Le délai de traitement des commandes de nos clients (transmission de la demande au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire) est de 24 heures ouvrées.

Le délai de réception de la vignette Crit'Air par voie postale par le client, comme indiqué par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, est de 10 jours ouvrés en moyenne à partir de la réception de la demande par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

Dans certains cas et sur demande formulée par email, un document numérique justificatif vous sera envoyé sous 48 heures ouvrées dans l'attente de recevoir la vignette crit'air par voie postale.

Le site se réserve le droit de refuser le traitement d'une commande sans justification.

L'utilisateur est informé par email de l'évolution de la gestion de son dossier (commande reçue, demande transmise au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire).

Les mises à jour relatives à la commande du Client et l'exécution du Service acheté sont publiées dans l'Espace de Suivi du Client accessible à l'adresse https://critair.services/suivi.php en utilisant le numéro de commande et l'adresse email du Client.

La complétion de la commande correspont à la transmission de la demande du Client par le Prestataire au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.
Article 4 - Obligations du Prestataire
Le Prestataire met à disposition de l'utilisateur, à travers le Site, une plateforme numérique de commande de vignette Crit'Air et un service d'assistance par la réponses aux questions de l'Utilisateur dans un délai maximum de 48 heures ouvrées par email.

Le Prestataire n'est pas reponsable des éventuelles erreurs commises par le Client lors de la constition de sa commande.

Le Prestataire n'est pas responsable de l'éventuel refus de traitement du dossier par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

Le Prestataire ne peut pas être tenu pour responsable de toute erreur effectuée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire en charge de la production et de l'envoi au Client de la vignette Crit'Air, ou de toute erreur commise par le Client concernant les informations qu'il a entrées lors de sa commande.
Article 5 - Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas saisir d'informations mensongères, erronées ou calomnieuses, tout au long de ses intéractions avec le site.

Le Client est reponsable de mettre à jour ses informations et de transmettre les documents nécessaires le cas échéant.

Le Client doit maintenir une adresse email valide tout au long de l'utilisation du service.

Le Client doit fournir l'ensemble des documents requis par le Prestataire afin de réaliser la commande dans un délai de 7 jours à partir du paiement de la commande. Au delà, la commande est considérée abandonnée et la demande du Client sera transmise incomplète par le Prestataire au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

Si le dossier envoyé par le Client est incomplet, le Prestataire sera contraint de transmettre une demande incomplète au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire qui pourrait refuser son traitement.
Article 6 - Tarif et méthode de paiment
Les tarifs indiqués sur le site sont affichés toutes taxes comprises.

Les services administratifs facturés par le Prestataire au client coûtent:

- 49.90 euros TTC pour le service de commande d'une vignette Crit'Air payable par carte bancaire via le systéme de paiement sécurisé du site.
Le prix est constitué des prestations suivantes :
# Enregistrement de la commande, mise à disposition d'un espace de suivi : 35 euros TTC
# Traitement et formalisation de la commande : 10 euros TTC
# Transmission de la demande au service administratif compétent : 4.90 euros TTC

Le prix du service proposé par le site n'inclut pas le coût requis par les services compétents de l'Etat le cas échéant. Le Client est informé lors de la commande que le traitement de la commande commence immédiatement après le paiement de la commande par le Client.
Article 7 - Annulation et droit de retractation
Lors de la première étape de la commande, le Client accepte les conditions générales qui l'informe de l'exécution immédiate de la prestation après le paiement de la commande.

Lors de la première étape de la commande, le Client accepte la mention "Je renonce expressément à mon droit de rétractation afin que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation.". Le Client renonce donc expressement à son droit de rétraction comme prévue spécifiquement par l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : "1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation".

En application de l’article L221-21 du Code de la Consommation, le Client peut toujours, uniquement pour les prestations non exécutées, exercer son droit de rétractation en informant le site de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de 14 jours, par email d'une demande [email protected]

Néanmoins, les prestations exécutées, leur tarif étant décrit dans l'article 6, ne peuvent être remboursées. Le Client obtiendra donc uniquement le remboursement des prestations non exécutées au moment de sa demande d'annulation. (voir Article 6)
Article 8 - Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Article 9 - Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du Site, sont déterminées par la loi du Royaume-Uni. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux du Royaume-Uni sont compétents.
Article 10 - Politique de confidentialité et Données personnelles
Nous avons à coeur la protection des données personnelles de nos Utilisateurs. Notre politique de confidentialité et de protection des données personnelles est disponible à l'adresse suivante : https://critair.services/politique-confidentialite
Article 11 - Limitation de responsabilité
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations et des documents qu'il fournit tout au long de sa commande. Le Prestataire est tenu par une obligation de moyen mais ne peut en aucun cas garantir une issue favorable à la demande du Client.

Seuls les services compétents de l'Etat peuvent décider de l'issue des demandes administratives qui leur sont soumises.

Le Prestataire ne produit ni ne délivre aucun document administratif officiel de quelque sorte. Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire est seul autorisé à délivrer la Vignette Crit'Air aux usagers. Le Prestataire agit uniquement en qualité d'intermédiaire entre le Client et le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

En cas de rejet de la demande par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, l'Utilisateur s'engage à avertir le site sous 7 jours à l'adresse email suivante : [email protected]
Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire est seul autorisé à délivrer les vignettes Crit'Air et autres documents officiels en relation avec le certificat de qualité de l'air des véhicules circulant en France. Le site CritAir.services ne produit aucun document officiel. Le site propose aux utilisateurs une plateforme numérique privée de commande de vignette Crit'Air et un service d’intermédiation avec le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire comprenant la vérification de la commande, sa transmission au service de l'Etat concerné et le suivi de la commande par email. Le tarif du service est de 49.90 euros ttc. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire pour réaliser ses démarches au tarif officiel de 3,62€ sans coût supplémentaire.